Lors d'une audience tenue ce mardi 4 avril (08:45 heure de Londres), à la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles, la juge Sara Cockerill a notifié aux avocats des parties le jugement relatif au procès intenté par le fonds vautour CRF i Limited contre la République de Cuba et la Banque nationale de Cuba (BNC).
L'arrêt confirme la position adoptée par la partie cubaine au cours de la procédure et rejette la plainte du CRF contre l'État cubain.
La décision du tribunal confirme que les irrégularités commises par les fonctionnaires de la BNC, qui ont fait l'objet d'une enquête criminelle puis d'une décision de justice, constituaient des motifs raisonnables pour que le gouvernement cubain refuse de consentir à la cession de la dette au CRF.
Le document affirme, comme le faisait valoir la République de Cuba, que le BNC n'a ni la capacité juridique ni l'autorité pour représenter le pays.
Cette décision ratifie le fait que le CRF est étranger aux instruments financiers qu'il réclame à Cuba et qu'il n'avait aucun droit d'établir la réclamation à Londres ; la République de Cuba est donc à l'abri de la juridiction britannique et n'a aucune obligation de répondre avec ses actifs à cette requête.
Comme expliqué auparavant, l'objet central de la procédure judiciaire était de déterminer si le tribunal britannique était compétent pour statuer sur la requête du CRF en tant que créancier de la BNC et de la République de Cuba.
Selon le jugement notifié hier matin, le CRF n'est pas un créancier de l'Etat cubain, ce qui signifie que la République de Cuba est mise hors de cause.
La procédure se poursuivra désormais uniquement à l'encontre de la Banque nationale de Cuba, qui pourra faire valoir les droits que lui confère le droit britannique.
(Tiré du journal Granma)
Ambassade de Cuba en Haïti.