Service européen pour l’action extérieure Mission à Bruxelles
Objet : Demande d’activation effective du Statut de blocage de l’Union européenne en réponse à l’escalade extraterritoriale du blocus des États-Unis contre Cuba
Madame la Haute Représentante,
Le Parti de la Gauche européenne s’adresse au Service européen pour l’action extérieure afin de demander une réponse immédiate, ferme et juridiquement effective de l’Union européenne à la nouvelle escalade du blocus imposé par les États-Unis contre la République de Cuba, aggravée par les décrets exécutifs signés par l’administration Trump les 29 janvier et 1er mai 2026.
Nous faisons face à un saut qualitatif dans une politique d’agression économique qui se maintient depuis plus de six décennies. Le blocus américain contre Cuba constitue un mécanisme systématique d’asphyxie économique, de persécution financière, de coercition politique et de punition collective contre un peuple souverain. Son objectif n’est autre que d’imposer, par la faim, la pénurie, les coupures énergétiques et la pression sociale, ce que les États-Unis n’ont pas pu imposer politiquement : la subordination de Cuba à leurs intérêts stratégiques.
Le décret exécutif du 29 janvier 2026, en établissant un siège énergétique par des menaces et des sanctions contre des États tiers et des opérateurs fournissant du pétrole à Cuba, constitue une violation flagrante du droit international, de l’égalité souveraine des États et du principe de non-intervention. Le carburant n’est pas un bien accessoire : il alimente les hôpitaux, les transports publics, la production alimentaire, les systèmes d’eau, les services de base, la réfrigération des médicaments, l’activité économique et la vie quotidienne.
Attaquer l’accès de Cuba à l’énergie revient à attaquer directement les conditions matérielles d’existence de sa population.
Le décret exécutif du 1er mai 2026 approfondit cette agression en étendant le régime de sanctions à des secteurs fondamentaux de l’économie cubaine ainsi qu’à des personnes étrangères, institutions financières et entreprises entretenant des relations économiques légitimes avec Cuba. Cette mesure vise à dissuader les pays tiers, les compagnies maritimes, les banques, les assureurs, les opérateurs commerciaux et les entreprises européennes d’exercer leur droit de commercer avec Cuba conformément au droit international et à l’ordre juridique de l’Union européenne.
L’Union européenne ne peut se limiter à des déclarations rituelles contre l’embargo alors que les opérateurs européens sont contraints, par crainte de représailles américaines, de suspendre leurs liens commerciaux, financiers, maritimes ou énergétiques avec Cuba. Si l’Union accepte en pratique que Washington décide avec qui les entreprises européennes peuvent commercer, quels pays peuvent recevoir des approvisionnements énergétiques et quelles relations économiques sont autorisées en dehors du territoire américain, alors la soi-disant autonomie stratégique européenne se réduit à une formule vide.
C’est pourquoi le Parti de la Gauche européenne demande que le Service européen pour l’action extérieure promeuve, en coordination avec la Commission européenne, le Conseil et les États membres, l’application effective, immédiate et renforcée du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, conçu précisément pour protéger les opérateurs européens contre les effets de l’application extraterritoriale de législations adoptées par des pays tiers.
Cette réponse doit inclure, au minimum, les mesures suivantes :
Premièrement, une condamnation publique, claire et sans équivoque des décrets exécutifs américains des 29 janvier et 1er mai 2026, les qualifiant de mesures coercitives unilatérales de nature extraterritoriale, contraires au droit international et portant atteinte à la souveraineté de Cuba, des États tiers et de l’Union européenne elle-même.
Deuxièmement, l’activation effective du Statut de blocage afin d’empêcher les entreprises européennes, banques, assureurs, compagnies maritimes et opérateurs de se conformer, directement ou indirectement, aux restrictions imposées par les États-Unis contre Cuba lorsque ces restrictions n’ont aucune base dans le droit de l’Union.
Troisièmement, la mise à jour urgente de l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96, si nécessaire, afin d’y inclure expressément les nouveaux décrets exécutifs américains et tout acte qui en découle, garantissant qu’aucune entreprise européenne ne puisse invoquer l’insécurité juridique pour se soumettre de manière préventive aux sanctions de Washington.
Quatrièmement, l’émission de lignes directrices contraignantes ou d’instructions claires aux opérateurs européens, en particulier dans les secteurs financier, maritime, des assurances, de l’énergie, de la logistique et du commerce, rappelant que le respect de sanctions extraterritoriales américaines contre Cuba peut constituer une violation du droit de l’Union et des règles nationales mettant en œuvre le Statut de blocage.
Cinquièmement, la mise en place de mécanismes de protection, de compensation et d’assistance juridique pour les entreprises européennes affectées par des représailles américaines, afin que la charge de la défense de la souveraineté juridique européenne ne repose pas individuellement sur des opérateurs économiques isolés.
Sixièmement, l’enquête sur les décisions commerciales adoptées par des opérateurs européens ou par des opérateurs ayant une présence significative dans l’Union qui ont suspendu des services, contrats, paiements, assurances, transports ou fournitures avec Cuba à la suite des décrets exécutifs américains, afin de déterminer si ces décisions constituent une forme de conformité directe ou indirecte à des mesures extraterritoriales interdites par le Statut de blocage.
Septièmement, une demande formelle adressée au gouvernement des États-Unis afin qu’il retire les décrets exécutifs des 29 janvier et 1er mai 2026, mette fin au blocus économique, commercial et financier contre Cuba, et cesse toute menace contre les États tiers, les entreprises et les institutions financières entretenant des relations légales avec l’île.
Huitièmement, la défense active, aux Nations unies, à l’Organisation mondiale du commerce et dans tous les forums multilatéraux pertinents, du droit de Cuba à commercer, à recevoir des approvisionnements énergétiques, à accéder au financement international et à développer ses relations économiques sans coercition extérieure.
L’Union européenne dispose d’instruments juridiques pour agir. Ce qui manque n’est pas la capacité réglementaire. Il est désormais temps d’agir. Le Statut de blocage ne peut rester une déclaration symbolique alors que le blocus américain se durcit, s’étend et affecte directement la population cubaine. L’inaction européenne face à cette escalade ne serait pas de la neutralité : ce serait une forme d’acceptation pratique de l’extraterritorialité américaine.
Le Parti de la Gauche européenne rappelle que l’Union elle-même a à plusieurs reprises rejeté l’application extraterritoriale des sanctions américaines contre Cuba et a défendu le principe selon lequel ses relations économiques et commerciales avec des pays tiers ne peuvent être déterminées par des décisions unilatérales prises à Washington. Ce principe doit désormais être traduit en action.
L’Europe doit décider si elle défend le droit international ou si elle accepte que les États-Unis puissent imposer, depuis l’extérieur du territoire européen, les conditions dans lesquelles ses entreprises, banques, ports, compagnies maritimes et institutions opèrent. Elle doit décider si sa relation avec Cuba est régie par l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et Cuba, par le droit international et par ses propres règles, ou si elle est soumise au chantage d’une puissance étrangère.
Le blocus contre Cuba est criminel dans ses effets, illégitime dans ses objectifs et extraterritorial dans ses mécanismes. Il punit un peuple entier afin de briser sa souveraineté. L’Union européenne ne peut continuer à le dénoncer aux Nations unies tout en en tolérant les effets au sein de l’espace économique européen.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que le Service européen pour l’action extérieure lance une initiative politique urgente afin de garantir l’application réelle du Statut de blocage, de protéger les opérateurs européens, de défendre la souveraineté juridique de l’Union et d’accompagner par des mesures concrètes la demande internationale de mettre fin au blocus contre Cuba.
Veuillez agréer, Madame nos salutations distinguées.
Parti de la Gauche européenne
Walter Baier
Président du Parti de la Gauche européenne
Marta Martín
Vice-présidente et responsable des relations internationales
(EmbaCuba Bélgica)